L'initiative citoyenne
Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne est habilitée à...
View ArticleLe livret de préparation au mariage est en ligne !
Le livret de préparation au mariage est en ligne oui mais mal: je 'explique : il fait la part belle aux notaires. Annoncé depuis le mois de janvier 2012, le livret de préparation au mariage est...
View ArticleLe nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel relatifs...
Un nouveau traitement de données à caractère personnel relatifs aux « antécédents judiciaires »a été créé par décret du 4 mai 2012 en remplacement des deux fichiers existants de la police et de la...
View ArticleLes formulaires de garde à vue enfin disponibles en 16 langues
Plus d'un an après la réforme de la garde à vue, la Chancellerie met enfin à la disposition des enquêteurs de nouveaux formulaires de garde à vue à destination des étrangers. Conformément à l'article...
View ArticleSuspension des allocations familiales en cas d'absentéisme : une promesse de...
Le nombre de familles ayant vu leurs allocations familiales suspendues du fait de l'absentéisme scolaire de l'un de leurs enfants est dérisoire. Seules 472 familles auraient été ainsi sanctionnées...
View ArticlePas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents'!
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu'un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier à caractère personnel, son...
View ArticleUne nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en urgence!
Europe 1 annonce ce matin l'arrivée d'un nouveau texte sur la question. Les lignes du projet de loi sont les suivants : Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui réprimait le...
View ArticleVoisinage : le point sur les obligations d'élagage des branches d'arbre...
UN arrêt récent est l'occasion de rappeler.... Le droit d'exiger de son voisin l'élagage des branches qui dépassent chez soi vaut quelle que soit l'espèce de l'arbre en cause, qu'il s'agisse d'un chêne...
View Articlenouvelle jurisprudence pour les radars dits de 'tronçon'?
Dans un communiqué de presse du mardi 19 juin 2012, la sécurité routière a annoncé la mise en place des premiers dit de « radars-tronçon » destiner à mesurer la vitesse moyenne des conducteurs non plus...
View ArticleSuicide en prison : la CEDH condamne la France!
Dans son arrêt de chambre non encore définitif du 19 juillet 2012, la CEDH condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, sous le visa des articles 2 (droit à la...
View Articleréglementation de la pêche
Avant departir en vacances il convient de rappeler les bribes de réglementation générale sur la pêche de loisir en mer : La pêche maritime de loisir peut s'exercer à partir de navires ou embarcations,...
View ArticleExtension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
petite nouveauté de fin d'année: un décrêt publié ce jour ouvre au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer... Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses...
View Articlevous avez dit signature électronique de jugement...
le décrêt précité du 28 décembre revient sur le jugement dématérialisé et sa siganture en réformant l'article 456 du code de deprocédure civile. Mais comme chacun sait la Chancellerie n'est pas disposé...
View ArticleDe la communication électronique en l'absence d'arrêté et ou de convention ...
Un petit arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 décembre 2012 vient-il semer le doute? Un plaideur soulevait l'irrecevabilité des conclusions notifiées par RPVA en l'absence d'acceptation au sens de...
View Articlenouvel arrêté concernant la communication électronique devant al Cour d'appel
l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel publié ce 1er janvier s'interresse à un acteur...
View Articlee-barreau dépassé par le RPSH ?
UN arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer publié ce 1er...
View ArticleUn nouveau service pour e-barreau
Un nouveau service pour e-barreau Un nouveau service pour e-barreau : la communication électronique avec les juridictions administratives. Le système mis en place a été présenté au formateur agréé le...
View ArticleEtrangers: réformette au Journal officiel!
La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013. Ce texte prévoit...
View ArticleProjet de loi sur les attributions du garde des sceaux et des parquets en...
Le projet de loi prévoit une modification (qui se veut) « substantielle » des relations entre le garde des sceaux et les parquets. le projet de loi vise à confier au garde des sceaux la responsabilité...
View ArticleBilan officiel du suivi socio-judiciaire
Un infostat officiel sur le sujet : Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le suivi...
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